POLITIQUE

Justice : les magistrats appelés au respect des lois

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Le Premier président de la Cour suprême, Henri Bouka, a invité, le 27 septembre à Brazzaville, les présidents et procureurs généraux des Cours d’appel, les présidents et procureurs de la République des Tribunaux de grande instance, à respecter les lois dans l’exercice de leur profession.

Henri Bouka a fait le rappel à l’ordre au cours d’une rencontre placée sur le thème « Le pouvoir de nomination des magistrats au sein des cours et tribunaux ». Il a, en effet, déploré le fait que certains présidents de Cours d’appel nomment à la tête des juridictions à juge unique, en cas de vacances de poste, des présidents intérimaires. Une mauvaise pratique contraire aux articles de la loi n°022-92 du 20 août 1992 modifiée, portant organisation du pouvoir judiciaire.

Il a aussi critiqué le comportement des présidents des tribunaux de grande instance, juges de l’exécution, ayant rendu exécutoires, par voie de l’exéquatur, des décisions rendues par des juridictions étrangères. Cela dans des conditions pouvant donner lieu à des débats, quant à la bonne application de la convention de coopération judiciaire visée.

Le but de cette rencontre était de « parvenir, dans tous ces cas, à une commune lecture de la même loi pour en faire la même application, en présence de l’ensemble des dispositions édictées par la loi organique n°29-2018 du 7 août 2018 fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. »

Selon Henri Bouka, la force des magistrats au sein des cours et tribunaux, à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, réside dans leur capacité à se fonder sur la loi, à l’appliquer avec exactitude. Ceci en toute impartialité et en toute indépendance, dans tous les cas d’espèce dont ils sont saisis et qu’ils doivent régler par voie de jugement ou d’ordonnance étant toutefois précisé. « Je préfère le dire haut et fort, que l’indépendance du juge, inscrite en bonne place dans la Constitution, ne doit pas être un slogan pour masquer certaines turpitudes qui malheureusement ne manquent pas de la part de certains d’entre nous », a martelé le premier président de la Cour suprême.

S’agissant du pouvoir de nomination des magistrats au sein des cours et tribunaux, il a rappelé que cela appartient au président de la République, en Conseil supérieur de la magistrature et par délégation, au Premier vice-président du Conseil. L’article 106 alinéa 4 de la loi n°022-92 du 20 août 1992 modifiée, portant organisation du pouvoir judiciaire, confère, a-t-il précisé, aux présidents des cours d’appel un pouvoir ponctuel de désignation en cas de récusation du président. Ce n’est pas un pouvoir de nomination. « …J’apprends ici et là, parfois sur saisine de monsieur le Premier ministre ou du ministre de la Justice, que des nominations ont été prononcées par des chefs de cours », a-t-il dit.

Concernant l’exéquatur, les présidents des tribunaux de grande instance en sont juges aux conditions fixées par les conventions de coopération judiciaire, lorsque celles-ci existent entre le Congo et le pays d’où émane la décision juridictionnelle à exéquaturer. La loi précise que les décisions prises ne peuvent donner lieu à aucune mesure d’exécution forcée sur les biens, de coercition sur les personnes ou de publicité sur le territoire d’un Etat autre que celui où elles ont été rendues.

Notons que le président du Conseil supérieur de la magistrature, Denis Sassou N’Guesso, avait relevé, en fin d’année dernière lors de son message sur l’état de la Nation devant le Parlement réuni en congrès, certaines pratiques contraires à l’éthique et susceptibles d’entamer la crédibilité des cours et tribunaux. La commission de discipline des magistrats a listé au début d’année une vingtaine de juges qui est exposée à diverses sanctions. Instance chargée de prendre des sanctions contre des magistrats véreux, le Conseil supérieur de la magistrature a tenu sa dernière réunion le 20 février 2018. L’une des décisions de cette grand-messe a été la révocation de sept magistrats pour fautes et manquements graves.

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